À l'attention du nouveau Président élu

 

Depuis plus de deux ans, l’association étudiante Sciences Po Refugee Help se mobilise aux côtés des personnes demandant l’asile ou réfugiées. Nous apportons une aide matérielle et juridique, et proposons des cours de français et des activités sociales aux personnes dans la rue et dans les centres d’hébergements de Paris. Notre mandat est simple : assurer le respect du droit d’asile et la dignité des personnes concernées. À la veille de votre prise de pouvoir, nous avons voulu vous dresser un bilan de la situation telle que nous l’avons observée, en particulier ces dernières semaines.

 

À la rue :

 

  • Régulièrement, des centaines de personnes viennent à dormir dans la rue, notamment vers le campement de Porte de la Chapelle. Les deux dispositifs de mise à l’abri (Porte de la Chapelle pour les hommes et Ivry pour les femmes et les familles) sont saturés, et ce depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Aucun dispositif supplémentaire n’étant prévu, les primo-arrivants se retrouvent à la rue, sans protection. Les évacuations vers des dortoires-gymnases ne font que règler ce problème de manière temporaire.

 

  • De plus en plus de mineurs, refusés par le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE), font face à un vide juridique qui les précarise. Suite à la non reconnaissance de leur minorité par la DEMIE, ces mineurs font appel devant le tribunal pour enfants, qui reconnaît mieux leur minorité. Or, la période d’attente avant cette décision peut durer plusieurs mois, pendant lesquels ces enfants se trouvent confrontés à un vide juridique, n’étant administrativement ni majeurs (et n’ayant donc pas accès au camp de la Chapelle ou aux dispositifs d’hébergement de droit commun) ni mineurs (pas d’accès à l’Aide sociale à l’enfance).

 

  • L’aide matérielle à la rue devient de plus en plus difficile à assurer. Un manque de moyens se traduit par une pénurie de biens essentiels, notamment de produits d’hygiène qui permettent de limiter les cas d’épidémies dans les camps de rue. Des restrictions concernant les distributions de nourriture se sont traduites en amendes pour des bénévoles et associations, au détriment du financement de leurs activités. Les effets personnels des personnes à la rue sont aussi perdus pendant les évacuations ou ordres de dispersion, exécutés par la police, parfois en pleine nuit.

 

  • On remarque une augmentation de personnes contraintes à l’irrégularité. Alors même que la loi prévoit un délai de trois jours pour l’enregistrement de la demande d’asile et la délivrance de l’attestation de la demande d’asile, les délais constatés dans les faits sont en fait d’environ trois mois. En attendant, les personnes concernées sont maintenues dans une situation d’illégalité. Ceci les expose à la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) par la préfecture, bien que leur demande d’asile, si elle était obtenue dans les temps réglementaires, leur permettrait de rester sur le territoire français jusqu’à ce que les autorités françaises se prononcent en regard de leur demande. Ces OQTF sont parfois remises aux portes mêmes du Centre Hidalgo, auprès de personnes tentant d’y entrer, et qui se voient arrêtées puis emmenées en centre de rétention administrative.

 

Dans les centres d’hébergement :

 

  • L’utilisation de centres d’hébergement d’urgence (CHU) pour pallier au manque de centres d’accueil de demandeurs d’asiles (CADA) se traduit par des problèmes importants dans le traitement de la demande d’asile des personnes hébergées.

 

  • On constate, dans un premier lieu, un nombre faible de travailleurs sociaux par rapport au nombre important de dossiers à gérer. En moyenne, Sciences Po Refugee Help observe 1 seul travailleur social pour 30 à 40 dossiers. Alors qu’aucune obligation légale existe concernant le nombre de travailleurs sociaux dans les CHU, il en existe une pour les CADA* : 1 travailleur social à temps plein pour 10 à 15 personnes hébergées. Cette obligation vise à empêcher toute surcharge de travail, épuisement du travailleur social, et répercussions négatives sur le traitement de la demande d’asile de la personne hébergée, phénomènes de plus en plus constatés dans les CHU.

 

  • En outre, les travailleurs sociaux dans les CHU ne bénéficient pas d’une formation d’état spécifique sur le droit d’asile. Se substituent à ces formations des formations ou des mesures de soutien proposées par des associations comme la nôtre (accompagnements administratifs, traductions, suivi de cas particuliers, notamment les cas comprenant un appel d’une assignation à résidence ou une gestion d’un placement en rétention).

 

  • On témoigne de fortes violences psychologiques que les dispositifs prévus, s’ils sont présents, n’arrivent plus à gérer. Au mois de janvier, Sciences Po Refugee Help a constaté 5 cas de défenestration dans les centres. Pour ce qui est de l’aide psychologique, peu de centres ont un psychologue sur place. Les centres Primo-Levi (pour les victimes de torture) et Minkowska (spécialisés en traumatismes liés à la migration) sont dépassés par le nombre de demandes : 6 mois d’attente pour Primo-Levi, 3 pour Minkowska pour une première consultation dans le but de déterminer la nécessité et la possibilité d’un suivi.

 

Dans les instances juridiques :

 

  • On observe un glissement juridique en ce qui concerne la reconnaissance du statut de mineur isolé étranger (MIE). Le critère de minorité se voit remplacé par celui de l’isolement. Dans un jugement de non-lieu à mesure de protection, prononcé le 16 janvier 2017 par la cour d’appel du tribunal pour enfants d’Evry, 91012, Sciences Po Refugee Help s’est vue citée pour son aide matérielle auprès d’un mineur (notamment, pour lui avoir donné des tickets de RER pour lui permettre d’assister à son audience). Cette action a été interprétée par la cour comme preuve que la personne n’était pas isolée, et ne méritait donc pas le statut de MIE. Ce glissement juridique encourage les mineurs à dormir dehors et à refuser toute aide les jours précédant leur audience.

 

  • L’application des procédures Dublin soulève de nombreuses questions de droit, notamment dans le cas de transferts vers la Bulgarie. Les personnes demandant l’asile, une fois sous procédure Dublin, ne bénéficient plus d’aucune aide sociale ou d’accès au droit en France. Ceci rend leur vie en CHU, dans l’attente de leur transfert, compliquée autant pour les personnes hébergées que pour les travailleurs sociaux sur place. Dans le cas de transferts vers la Bulgarie, la légalité de l’application de la procédure Dublin se voit remise en question étant donné les violations des droits de l’homme en Bulgarie, notamment les violations concernant l’asile (voir notre rapport). Lorsqu’un transfert est annulé suite à sa contestation en cour d’audience, il est arrivé que la préfecture remette un deuxième ordre de transfert, en violation de l’arrêt du juge.

 

  • Sciences Po Refugee Help constate également la prise d’empreintes systématique et obligatoire par le Centre d’Examen de la Situation Administrative (CESA). Cette prise d’empreintes, à des fins de contrôle d’identité, conduit dans 96% des cas à un placement en procédure Dublin, et ce souvent sans qu’une demande d’asile soit enregistrée dans le même temps. Or, de nombreuses préfectures d’Ile-de-France refusent, par la suite, d’enregistrer la demande de personnes déjà passées par le CESA. Ces personnes se retrouvent donc dans un vide juridique, ne pouvant bénéficier des droits réservés à toute personne demandant une protection internationale (notamment l’allocation du demandeur d’asile, la couverture maladie, ou un réel suivi social et administratif). Sciences Po Refugee Help suit actuellement une dizaine de dossiers de ce type, tout en sachant que cette problématique avait déjà été soulevée par La Cimade et le GISTI, sans qu’aucune réponse ne leur soit donnée.

 

En conclusion, l’application du droit d’asile en France continue à souffrir d’un manque de moyens et de communication entre les acteurs étatiques et non-étatiques. La complexité de la procédure de la demande d’asile, ainsi que l’incohérence juridique autour de certains sujets, se traduisent en fossé entre le cadre juridique et son application. Ce fossé a un impact direct sur la dignité et le quotidien des personnes qui demandent à la France de les protéger.

 

Sciences Po Refugee Help espère que le prochain gouvernement prendra en compte ces problématiques, et reste ouverte à toute sollicitation pour plus de renseignements sur les points soulevés ci-dessus. Surtout, nous continuerons à nous mobiliser pour le respect du droit d’asile, et la dignité des personnes concernées par sa mise en oeuvre.

 

 

 

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* Réseau Européen des Migrations, L’organisation des structures d’accueil pour demandeurs d’asile en France. Octobre 2013.